Intervention de Élisabeth Lamure

Le cabinet m'a par ailleurs indiqué sa volonté de communiquer le plus largement possible sur la réforme. Un kit de démarrage sera mis à la disposition des entreprises qui vont collecter l'impôt, avec deux volets : l'un destiné aux salariés, l'autre à l'entreprise. Pour préciser les choses sur la qualification des revenus exceptionnels pendant l'année de transition, une liste la plus complète possible sera publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP). Je ne suis pas certaine que les PME iront spontanément s'y référer...

En tout cas, la mise en oeuvre du PAS sera une source de complexité supplémentaire pour les entreprises, au moins pendant l'année de transition. Deux éléments pourraient limiter cette complexité et le coût induit.

Quelles que soient les modalités de retenue à la source de l'impôt - prélèvement à la source ou généralisation de la mensualisation -, intégrer les crédits d'impôts dans le calcul du montant de l'impôt sur le revenu payé mensuellement faciliterait la compréhension, par les salariés contribuables, de ce montant prélevé mensuellement car, sur douze mois, il correspondrait peu ou prou à leur imposition annuelle. Il faudrait également établir une règle claire et précise, fondée sur des notions connues, pour identifier plus aisément les éléments de rémunération variable qui bénéficieront du Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) durant l'année de transition.

J'ai fait part au rapporteur général et au ministre des comptes publics de nos réserves de principe sur le dispositif du PAS et de nos suggestions d'amélioration.

L'amendement à l'article 9 adopté hier par notre commission des finances répond parfaitement à nos inquiétudes : il s'inspire du système actuel du prélèvement mensuel qui a fait ses preuves et met en place un prélèvement mensualisé et contemporain, afin de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Ce prélèvement mensualisé sur douze mois serait calculé et effectué par l'administration fiscale. En cas de hausse ou de baisse de revenus, le contribuable pourrait demander à moduler le montant de son prélèvement. L'administration fiscale devrait tenir compte de ces demandes de modulation dans le mois suivant leur transmission.

L'amendement simplifie également le CIMR : la notion de revenus non exceptionnels est supprimée et il sera permis d'annuler l'impôt, pendant l'année de transition, sur un montant de revenus égal à la moyenne des revenus perçus au cours des deux années précédentes. La règle est donc claire et simple.

Cet amendement soulage donc les entreprises de la charge du prélèvement à la source. Il permet en plus d'intégrer les réductions et crédits d'impôt historiques dans le montant des prélèvements. Enfin, il évite que s'installe un climat de méfiance des salariés vis-à-vis de leur employeur, du fait de la transmission de leur taux d'imposition.

On ne peut que se féliciter du dispositif que propose la Commission des finances et je ne vous proposerai donc pas d'amendement. Je reste profondément sceptique sur le dispositif de PAS par les entreprises, car, au-delà des difficultés que cela provoquera, le gain de la réforme n'est pas évident : les contribuables savent-ils qu'ils devront encore faire une déclaration annuelle de leurs revenus ? Et que les prélèvements à la source ne tiendront pas compte des crédits et réductions d'impôt ? Quant à l'administration fiscale, le cabinet de M. Darmanin nous a indiqué estimer que la mise en oeuvre de la réforme lui coûterait environ 100 millions d'euros sur trois ou quatre ans, ce qui est considérable. Le gain attendu en compensation devrait être un meilleur taux de recouvrement de l'impôt, bien qu'il soit déjà très satisfaisant, et un dégonflement des tâches de l'administration fiscale, qui aura moins de demandes de délais ou d'avis à tiers détenteurs à traiter. Si la réforme voit le jour, espérons au moins que ce dégonflement des tâches annoncé conduira à réduire les effectifs de l'administration fiscale et donc à alléger nos dépenses publiques !