Intervention de Pascale Gruny

Délégation aux entreprises — Réunion du 14 décembre 2017 à 9h05
Communication de mme élisabeth lamure sur les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative intéressant les entreprises

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Vous avez indiqué que les cabinets comptables pourraient leur fournir gracieusement un appui. Cela me paraît impossible : tout se facture. Je le sais d'expérience. Et eux-mêmes devront former leur personnel. Le problème se posera aussi pour les entreprises de taille moyenne. Lors de la mise en place de la DSN, j'avais constaté le temps que cela prenait, sans parler du coût des logiciels à modifier et de la formation à assurer : on le voit avec le passage au bulletin de paie simplifié. Les salariés vont voir leur rémunération diminuer, par la faute du patron, voilà tout ! Quant au rescrit, qui sait ce que c'est ? Même les cabinets comptables n'y pensent pas forcément. Bref, une amélioration de la mensualisation aurait suffi, d'autant que cela préservait l'indispensable confidentialité fiscale.

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