Intervention de Olivier Cadic

Permettez-moi d'évoquer un communiqué récent de la confédération des PME (CPME), où elle demande s'il est normal que « la prestation de mise en fourrière d'un véhicule ne soit pas traitée fiscalement de la même façon selon qu'elle est effectuée par les pouvoirs publics ou par une entreprise indépendante agissant sur délégation ». Je suis tombé de haut ! Nous devons nous intéresser à ce sujet. Elle demande s'il est « logique qu'il existe un tel différentiel de charges entre établissements pour personnes âgées selon qu'il s'agisse de structures associatives ou de sociétés commerciales. » Ces distorsions de concurrence ne peuvent pas nous laisser indifférents.

La réunion est close à 10 h 20.