Intervention de Vincent Delahaye

Nous nous interrogeons sur la prétendue contractualisation, qui en réalité s’apparente plutôt à un encadrement autoritaire des dépenses des 340 collectivités les plus importantes. Nous aurions aimé avoir davantage de détails, notamment sur la modulation de 0, 15 % du critère de l’évolution démographique pour les collectivités ayant déjà fait des efforts ou sur le bonus devant récompenser les collectivités qui auront respecté l’encadrement des dépenses. Tout cela reste assez flou, monsieur le secrétaire d’État.

Pour conclure, si le texte a évolué, les prévisions de croissance nous semblent beaucoup trop optimistes et nous aurions aimé davantage de prudence et de réalisme. Nous soutiendrons les amendements du rapporteur général, pour aboutir à une loi de programmation plus juste à l’égard des collectivités territoriales.