Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le FISAC est un instrument financier important pour le soutien au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité en France.

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret d’application du 15 mai 2015, une nouvelle modalité de sélection des dossiers sous forme d’appel à projets a été mise en place, mettant fin à la procédure de guichet. Elle fixe des priorités thématiques et géographiques, ainsi que des critères permettant d’évaluer les projets présentés, afin de procéder à la sélection des meilleurs d’entre eux, compte tenu des moyens disponibles.

La réforme du FISAC a également permis de clarifier le rôle de chaque échelon d’instruction des dossiers, dans un souci de complémentarité des moyens mobilisés. À ce jour, trois appels à projets ont été publiés. Le troisième, financé par les dotations 2018, a été diffusé en mars 2017. Ses priorités thématiques portent notamment sur la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique des entreprises de proximité et, en milieu rural, des commerces multiservices, des derniers commerces du secteur d’activité concerné, ainsi que des stations-service.