Intervention de Olivier Dussopt

… tout au long de cette discussion budgétaire qui occupe tant le Gouvernement que le Parlement depuis le début du mois d’octobre.

Parmi les divergences majeures qui ont persisté entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative, j’insisterai sur deux dispositions qui, à elles seules, peuvent justifier l’échec de la commission mixte paritaire.

La première, qui aurait pu suffire à empêcher un accord, concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’opposition que votre assemblée a manifestée sur ce sujet vous a conduits à rejeter en bloc les mesures qui concourent à la mise en œuvre du dispositif. Une nouvelle fois, le Sénat a privilégié la mise en place d’un prélèvement mensualisé assis sur les revenus de l’année, dispositif dont une mission de l’Inspection générale des finances a explicitement identifié les limites.

Le rapport remis au Parlement concernant l’analyse des options alternatives à la mise en place du prélèvement à la source indique par ailleurs et de manière claire que la substitution à la retenue à la source sur les salaires d’un prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières données transmises par les payeurs de revenus constituerait une solution « dégradée » au regard des bénéfices attendus pour le contribuable.

De fait, un tel prélèvement mensualisé n’offrirait pas tous les avantages que procure, selon le Gouvernement, un prélèvement s’adaptant chaque mois aux revenus versés, de façon immédiate et automatique.

En outre, s’agissant des employeurs, le dispositif proposé par votre assemblée n’allégerait en rien leur responsabilité, puisqu’ils devraient malgré tout déclarer chaque mois à l’administration fiscale leur assiette imposable, donnée indispensable à la mise en œuvre du prélèvement tel que vous le proposez.

En définitive, vous aurez compris que, sur ce point, le Gouvernement et la majorité présidentielle assument clairement le choix qui est le leur d’un véritable prélèvement à la source pour nos concitoyens, avec tous les bénéfices qu’il comporte.

La seconde divergence majeure que je veux souligner concerne très directement le solde budgétaire de l’État, qu’un certain nombre de dispositions adoptées par votre assemblée concourent à dégrader, par la réduction des recettes et l’augmentation des dépenses.

Pour ce qui est de la réduction des recettes, je prendrai un seul exemple : l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, envisagée à l’article 9 bis A, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; je pourrais mentionner aussi d’autres dispositions relatives au même impôt.

En ce qui concerne l’augmentation des dépenses, vous avez adopté, entre autres mesures, la suppression d’un prélèvement de 27 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité et modifié les plafonds d’affectation d’un certain nombre de taxes.

Bien que ces oppositions de principe entre les deux assemblées aient été maintenues, il convient de faire observer aussi, par souci d’honnêteté dans nos rapports, que des dispositions initialement proposées par le Gouvernement, ou bien introduites par la majorité présidentielle, ont été maintenues, voire amplifiées par votre assemblée. Je pense en particulier à l’extension des mesures en faveur de la libération du foncier à la zone B1, par l’application d’un coefficient de densité de 80 %, au lieu de 90 %, et l’ajout d’une évaluation avant le 1er septembre 2020.

Je n’ai fait état que d’un petit nombre de désaccords entre les deux assemblées, relatifs notamment au solde budgétaire de l’État. J’aurais pu vous en dresser une liste plus longue, mais le Gouvernement, par ma voix, préfère s’en tenir aux différends essentiels, ceux qui expliquent l’échec de la commission mixte paritaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut d’obtenir l’unanimité, je vous invite bien entendu à poursuivre l’examen de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017.