Intervention de Albéric de Montgolfier

Dire une chose au Sénat et une autre à l’Assemblée nationale, c’est assez difficile à comprendre et assez peu lisible… Comment comprendre que des engagements pris par les membres du Gouvernement, dont vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ne vaillent que dans notre hémicycle et soient oubliés à l’Assemblée nationale ? Nous ne comprenons pas cette méthode !

Nous ne comprenons pas non plus comment des initiatives du Sénat qui auraient pu faire consensus, et pour certaines votées à l’unanimité, peuvent être balayées sans aucun argument de fond.

Nous souhaitions par exemple que la CNIL puisse donner son avis dans la procédure d’ouverture des données de l’administration fiscale, comme le prévoyait d’ailleurs la loi sur l’économie numérique : il n’en est plus question.

De même, nous souhaitions – c’était également une position assez consensuelle du Sénat – que les plates-formes de réservation en ligne ne puissent plus verser le montant des loyers perçus sur des cartes anonymes prépayées à l’étranger, car, je le dis solennellement, il s’agit manifestement d’incitations à la fraude fiscale. Étrangement, le Gouvernement repousse cette interdiction de dix-huit mois : allez-y, vous avez dix-huit mois pour continuer à frauder, dit-il donc… C’est incompréhensible !

Nous pensions aussi qu’il revenait au législateur de plafonner le montant des versements en espèces à l’administration fiscale, afin de tenir compte des personnes en situation de précarité bancaire : le Gouvernement en décidera seul, sous forme de décret.

Nous avions identifié un certain nombre de difficultés s’agissant de la réforme des valeurs locatives pour les écoles et institutions privées à but non lucratif. Nous avions adopté un amendement, mais nos collègues députés nous ont dit qu’ils préfèrent s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement, par une instruction fiscale. Je pense que, même si l’exécutif a des pouvoirs très étendus, une instruction fiscale ne peut pas contredire la loi, qui a encore une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes…

Réunie ce matin pour examiner le projet de loi de finances rectificative, notre commission a donc fait ce constat amer : ni des conditions de délai convenables pour l’examen de ce texte, ni les conditions d’un dialogue avec l’Assemblée nationale, ni les conditions d’un dialogue avec le Gouvernement ne sont réunies, malgré la bonne volonté du Sénat, qui ne fait pas preuve d’opposition systématique, mais s’efforce de rechercher de manière pragmatique ce qui peut être amélioré. D’ailleurs, certaines de ses positions sont prises de manière très consensuelle, voire à l’unanimité : monsieur le secrétaire d’État, cela aurait mérité un examen, sinon bienveillant, du moins attentif, du Gouvernement.

Il n’est malheureusement pas question de laisser une quelconque marge de manœuvre au Parlement pour amender des dispositions, malgré leur caractère parfois extrêmement technique…

Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission des finances, avec un immense regret, vous proposera d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative. Au vu du bilan de ce qui a été retenu cette nuit, une nouvelle lecture serait une perte de temps !