Intervention de Michelle Gréaume

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi donc, comme pour la loi de finances pour 2018, tout en étant d’accord sur les trois quarts du texte, la majorité sénatoriale n’a pas réussi à se mettre d’accord avec la majorité de l’Assemblée nationale, alors même que les uns et les autres défendent globalement les mêmes intérêts. Des questions de positionnement politique en sont sans doute la rançon.

Mon collègue Pascal Savoldelli a pointé, pas plus tard qu’hier après-midi, une réalité, celle de l’impôt progressif : 80 % des Français ne payaient, in fine, que 16 à 17 % de l’impôt sur le revenu – en tout cas, de l’impôt progressif. La majorité de cet hémicycle juge cette situation anormale et propose donc un ensemble de mesures d’allégement d’impôt touchant, au fil des amendements, aux impôts immobiliers, à l’activité des professions libérales, aux revenus de capitaux mobiliers, à l’impôt sur les sociétés ou encore aux droits de mutation.

Ce que ne dit pas la droite sénatoriale, c’est que ceux qui échappent pour tout ou partie à l’impôt sur le revenu subissent les 150 milliards d’euros de TVA, les 130 milliards d’euros de CSG et les 40 ou 50 milliards d’euros de la fiscalité écologique, sans parler des droits sur le tabac, les alcools et les sodas, entre autres exemples.

Ces 80 % qui ne sont pas redevables, partiellement ou totalement, de l’impôt sur le revenu sont aussi ceux qui vivent dans les quartiers populaires, dans nos cantons ruraux enclavés et dans les grandes villes soumises à la pression spéculative, là où le service public d’État est de plus en plus défaillant et rendu incapable de maintenir le lien social.

Jean Jaurès a dit que « le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Une maxime toujours d’actualité !

Il y a peu de temps encore, j’étais maire d’une de ces communes populaires où vivent des salariés, des familles, des ouvriers, des retraités, des gens modestes qui font clairement partie de ces 80 % que vous voudriez imposer plus encore. Songez-y : le tiers des habitants de ma commune a déclaré en 2016 un revenu imposable inférieur à 10 000 euros…

Ils attendent à juste titre que l’État propose des services publics, agisse pour améliorer leur quotidien, assure la retraite paisible des aînés comme la réussite scolaire de leurs enfants.

Heureusement que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale même si c’est, hélas, de façon totalement insuffisante. Le problème, c’est que nous ne voyons pas grand-chose dans cette nouvelle loi de finances rectificative pour 2017 qui permette de répondre à ces attentes et de rendre justice, si ce n’est que ses auteurs ont beaucoup manié le décret d’avance et d’annulation des crédits.

Cet exercice budgétaire restera marqué par quelques faits essentiels.

Tout d’abord, on retiendra la sous-budgétisation des contrats dits « aidés ». Cette situation a créé un émoi légitime lors de la rentrée scolaire 2017–2018, quand fut constatée l’impasse budgétaire qui a conduit à la non-reconduction de nombreux contrats valables jusqu’au terme de la précédente année scolaire, celle-ci coïncidant avec la fin de la session électorale.

L’ouverture de nouveaux contrats pour la rentrée ne doit pas faire oublier l’essentiel dans cette affaire. Pourquoi tant de collectivités locales et/ou d’associations se voient-elles dans l’obligation de passer par ce type de contrats pour disposer de personnels qui travaillent au contact direct du public ? Par voie de conséquence, ne serait-il pas temps de passer de la gestion de contrats aidés à l’insertion professionnelle réelle, singulièrement par la voie des concours normaux de la fonction publique ? Là où il faut recruter, surtout quand ces recrutements sont nécessaires à l’intérêt général, recrutons !

Il s’agit certes de dépenses publiques, mais de dépenses qui, pour le coup, valent bien les dispositifs de type CICE qui créent ou maintiennent un emploi pour 320 000 euros pièce ! En outre, leurs effets sur le pouvoir d’achat des familles sont autrement plus pertinents que bien d’autres !