Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire qui n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte commun, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

La volonté d’une plus grande transparence sur les finances publiques, le souci de sincérité et de crédibilité, notamment dans l’évaluation des hypothèses de croissance, sont autant de progrès que nous saluons. Après les errements du précédent gouvernement et la coûteuse insincérité du budget 2017, le changement de méthode est indéniable et mérite d’être souligné.

Maintenue à 1, 7 %, la prévision de croissance est prudente. Cette prévision est en deçà des récentes estimations publiées par la Commission européenne, l’OCDE et le FMI qui tablent tous sur une croissance de 1, 8 % pour l’année 2017.

Hier encore, l’INSEE relevait une nouvelle fois sa prévision de croissance pour 2017, la portant à 1, 9 %, chiffre le plus haut depuis 2011.

La prévision de déficit reste également inchangée à 2, 9 % du PIB.

Malgré cette apparente stabilité, le déficit pour 2018, initialement attendu à 2, 6 %, sera finalement de 2, 8 %. Cet écart s’explique principalement par les 5 milliards d’euros que va devoir supporter l’État dans le cadre du contentieux de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Monsieur le secrétaire d’État, qu’il nous soit permis ici de vous redire notre inquiétude. Dans ce dossier, les demandes de remboursements s’élevaient déjà à plus de 7 milliards d’euros à la fin du mois d’octobre, si bien que les remboursements budgétés pourraient rapidement se révéler insuffisants.

Nous courons le risque non négligeable de manquer l’objectif d’un déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2018. La sortie de la France de la procédure de déficit excessif s’inscrit plus que jamais en pointillé. Cette fragilité budgétaire est d’autant plus préoccupante qu’une épée de Damoclès pèse au-dessus de nos têtes, en l’occurrence celle d’une remontée des taux d’intérêt, largement artificiels et anormalement bas aujourd’hui.

Jusqu’à présent, nous avons bénéficié d’un environnement économique favorable qui explique presque à lui seul la hausse des recettes de l’État dans ce second projet de loi de finances rectificative, soit un surplus de 2, 1 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales.

Le retour à une conjoncture propice explique que, dans ce texte, la prévision de recettes de TVA soit supérieure de 900 millions d’euros à ce qui était prévu. Il en est de même s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, dopées de 800 millions d’euros par rapport aux précédentes prévisions. La baisse de 1, 5 milliard d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne masque, elle aussi, la réalité de l’embellie de nos finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit et le répétons aujourd’hui : des efforts doivent être fournis au niveau de la dépense publique qui, au lieu de 1, 8 %, augmentera de 1, 9 % en 2017. Pour assainir nos comptes publics, il nous faut commencer par maîtriser la dépense !

Si le déficit budgétaire est en amélioration de 2, 9 milliards d’euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative, il ne devrait pas moins s’établir à 74, 1 milliards d’euros, en hausse de 7 % par rapport à 2016.

Dernier texte financier que nous aurons eu à examiner cette année, ce second projet de loi de finances rectificative invite à ne pas tergiverser et à profiter de la conjoncture pour amplifier nos efforts en matière d’économies de façon tout à la fois cohérente et méthodique.

En première lecture, le texte nous était revenu de l’Assemblée nationale dans une version très largement augmentée. Pas moins de cinquante-cinq nouveaux articles étaient ainsi venus s’ajouter aux trente-sept articles initiaux. Nombre d’entre eux l’avaient été à la hâte, sans examen préalable ni chiffrage. Nous avons regretté que le collectif budgétaire de fin d’année fasse de nouveau office de « texte-balai », avec des mesures dont l’objet a peu à voir avec la « rectification » de la loi de finances initiale.

Nous avons surtout regretté qu’il ait fallu attendre l’ultime projet de budget pour que soient intégrées des dispositions aussi importantes que la liquidation de la société Ecomouv’ ou la création du fonds d’urgence en faveur des départements, respectivement pour 339 millions d’euros et 100 millions d’euros. Est-ce acceptable ?

Assemblage hétéroclite, ce second projet de loi de finances rectificative a d’abord cristallisé les débats autour de son article 9, qui porte sur la réforme du prélèvement à la source. Au groupe Union Centriste, nous n’avons aucune hostilité de principe à l’égard de ce prélèvement.

L’une des principales difficultés soulevées réside dans le modèle même de notre impôt sur le revenu. L’imposition au niveau du foyer fiscal, le barème progressif et l’importance du nombre de niches fiscales…