Intervention de Sylvie Vermeillet

… sont en effet autant d’éléments qui complexifient et peuvent rendre contre-productive l’application du prélèvement à la source. La transformation des entreprises en collecteurs de l’impôt n’est pas le moindre des problèmes.

C’est pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de la commission des finances, qui vise à y substituer un prélèvement mensualisé et contemporain qui, tout en conservant la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, déleste les entreprises du fardeau de la collecte. Comme il fallait s’y attendre, le texte voté cette nuit par l’Assemblée nationale a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Il est néanmoins malheureux qu’aucune des modifications apportées par le Sénat n’ait prospéré à l’issue de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale.

Concernant certaines d’entre elles, il nous semble qu’un consensus aurait pu être trouvé.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vouloir retarder l’entrée en vigueur de l’article 23 ter visant à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales ? Le récent scandale des cartes de crédits rechargeables proposées depuis Gibraltar par une célèbre plate-forme de location ne commande-t-elle pas une action rapide ?

L’heure n’est plus à l’adaptation des plates-formes à la législation fiscale, mais à l’adaptation de la législation fiscale aux pratiques parfois frauduleuses de ces plates-formes.

Au regard du sort presque certain qui attendrait les nouvelles propositions du Sénat, le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, que je tiens ici à féliciter pour la qualité de ses travaux.