Intervention de Emmanuel Capus

Plus substantiellement, l’Assemblée nationale a refusé le prélèvement mensualisé et contemporain proposé par le Sénat, qui avait l’avantage de conserver la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, et un autre avantage de moins peser sur les entreprises.

Si nous déplorons qu’un compromis entre ces deux visions n’ait pas pu être trouvé, notre groupe n’est pas, par principe, opposé au prélèvement à la source. Certes, ce type de réforme occasionne toujours des effets d’aubaine et des coûts afférents. Mais, si elle est bien menée, dans une logique de simplification et de bienveillance pour le contribuable et l’entreprise, elle peut contribuer à rendre notre système fiscal plus juste et plus efficace.

L’idée du prélèvement à la source n’est d’ailleurs pas nouvelle et nous pourrions tirer avantage des expériences des pays voisins. Tous les grands pays d’Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source, l’Allemagne au premier chef.

Néanmoins, l’amendement du Sénat avait le mérite de pointer du doigt plusieurs inconvénients de cette réforme : je pense aux interrogations portant sur la « familialisation » de l’impôt sur le revenu, les incertitudes concernant les crédits d’impôt existants ou encore les difficultés de mise en œuvre pour les PME. Nous attendrons du Gouvernement qu’il prenne en compte les inquiétudes légitimes de notre assemblée et qu’il veille à mettre en œuvre une mesure équilibrée et réaliste. Rien ne serait pire que la mise en place d’une « usine à gaz » lourde et complexe.

Je voudrais maintenant revenir sur un point que nous avons abordé hier lors des discussions autour du projet de loi de finances. Le Sénat avait introduit dans ce second projet de loi de finances rectificative des amendements relatifs à l’aménagement de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, notamment en faveur des détenteurs de monuments historiques. Nous saluons cette initiative : nous avions nous-mêmes fait des propositions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous déplorons en revanche qu’elle ait été introduite, par la force des choses, dans un véhicule qui n’était pas fait pour cela. Le projet de loi de finances rectificative ne doit pas être un autre projet de loi de finances : je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Néanmoins, mes chers collègues, cela veut aussi dire que nous devons saisir les occasions quand elles se présentent à nous. Hélas, nous sommes passés collectivement à côté de l’occasion d’améliorer l’IFI dans le cadre du projet de loi de finances, et cela n’est pas la faute de l’Assemblée nationale.

Sous réserve de l’appréciation que portera Eurostat sur plusieurs opérations susceptibles de dégrader le déficit de l’année 2017, ce texte devrait signer la fin prochaine de la procédure européenne pour déficit excessif. Toutefois, nous l’avons dit lors des débats sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, rappelé lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018 et répété sur le présent texte : les efforts en dépenses sont insuffisants pour rattraper notre retard sur nos voisins. La France détient toujours le record européen de la dépense publique, de la pression fiscale et de la dette publique ! Mes chers collègues, en 2022, malgré les annonces, le différentiel d’endettement avec l’Allemagne sera sans précédent dans l’histoire récente.

Ce simple fait devrait nous conduire à redoubler d’efforts. Derrière les chiffres et les pourcentages, il y va de notre influence politique en Europe et dans le monde. Nous sommes ici bien loin des calculs politiciens. Tout doit être tenté : davantage de courage de la part du Gouvernement, d’une part, et une approche constructive et pragmatique de la part de chacun d’entre nous sur cette question d’intérêt national, d’autre part.

Pour conclure, mes chers collègues, et puisque vous attendez de connaître notre position, …