Intervention de Corinne Imbert

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus législatif engagé avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Santé. Comme elle l’a fait dans un grand nombre de domaines, cette loi a habilité le Gouvernement – à l’époque contre l’avis du Sénat - à prendre par ordonnances des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Le projet de loi dont l’adoption définitive est aujourd’hui soumise au vote de notre assemblée tend à ratifier l’une des deux ordonnances publiées sur ce fondement.

Cette ordonnance, en date du 27 avril 2017, comporte des dispositions de nature et de portée très diverses.

Plusieurs évolutions vont dans le bon sens, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen en première lecture. Elles traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État ou la Cour des comptes, en réponse à certaines pratiques contestables relevées à l’occasion de contrôles ou de missions d’inspection, en assurant la conformité des instances disciplinaires aux exigences d’indépendance et d’impartialité ou encore en améliorant la transparence s’agissant de leur fonctionnement interne.

Ces mesures contribueront à renforcer la nécessaire confiance des professionnels de santé à l’égard des instances ordinales.

Pour autant, les évolutions apportées au texte du projet de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sont l’écho de questions soulevées par l’ordonnance et, sans doute, aussi, le signe d’une concertation insuffisante en amont avec les représentants des instances ordinales. Ceux-ci l’ont d’ailleurs regretté, alors même que plusieurs mesures auront des conséquences directes sur leur organisation et leur fonctionnement.

Comme j’ai pu l’exprimer à cette tribune lors de l’examen en première lecture, la commission s’est interrogée sur la pertinence de certaines mesures, soit rigides, car imposant à tous des modes d’organisation plaidés par quelques-uns, soit susceptibles de faire peser sur les ordres des charges de gestion peut-être excessives.

L’application aux conseils nationaux des règles en matière de marchés publics, en particulier, m’a semblé quelque peu disproportionnée alors même que certains ordres, comme celui des pharmaciens, se sont déjà engagés de leur propre chef dans une démarche de responsabilisation sur ces questions, ne serait-ce qu’au regard des comptes qu’ils doivent légitimement rendre à leurs membres.

Si je comprends la finalité poursuivie par le Gouvernement, il nous faut aussi veiller à ne pas fixer des cadres trop rigides. Les positions adoptées par le Sénat en première lecture ont reflété ces réserves de notre commission des affaires sociales à l’égard de plusieurs dispositions de l’ordonnance.

Après des échanges nourris avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord sur ce texte, qui reprend plusieurs apports du Sénat.

La CMP a ainsi confirmé la suppression, sur l’initiative de notre commission, de la possibilité de remplacement des pharmaciens d’officine en cas de « circonstances exceptionnelles », formule aux contours jugés trop flous. On pouvait en effet s’interroger sur l’opportunité d’une nouvelle évolution, alors que la loi Santé a permis, encore récemment, une avancée pour tenir compte de situations individuelles.

La commission mixte paritaire a également confirmé le maintien de la possibilité pour les membres en cours de mandat du conseil national d’être élus assesseurs à la chambre disciplinaire de l’ordre des pédicures-podologues. Notre souci, par cet ajustement, est de ne pas restreindre excessivement le vivier des « forces vives », en l’occurrence dans un ordre jeune, alors qu’existent par ailleurs d’autres règles permettant de respecter les exigences d’impartialité.

D’un commun accord, nous avons supprimé, en outre, le caractère rétroactif de la présence de représentants de l’État au sein du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, afin d’éviter tout risque juridique.

D’une manière plus générale, il nous est apparu important de stabiliser rapidement un texte afin de ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement et de sécuriser leurs délibérations. C’est la raison pour laquelle il était important de parvenir en CMP à un accord sur ce texte.

Dans cette finalité, nous avons notamment accepté de rétablir l’application aux conseils nationaux des ordres des principes et règles relatifs aux marchés publics, sous réserve toutefois d’une clarification adoptée sur mon initiative. Il ne saurait en effet être question d’appliquer aux ordres, qui ne sont pas financés par des fonds publics, des règles de procédures plus strictes que celles qui sont valables pour les administrations : en deçà d’un certain seuil, la mise en concurrence ne devra donc pas être obligatoire.

Madame la ministre, ces dispositions s’appliqueront à compter de 2020, dans des conditions et sous réserve d’adaptations prévues par décret. Je souhaite que ce temps de préparation soit mis à profit par vos services pour engager un dialogue serein avec les représentants des ordres des professions de santé et, ainsi, ajuster les règles de droit commun complexes à leurs besoins réels, selon une approche pragmatique. Nous resterons vigilants à ce sujet.

Au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de ratification d’ordonnance, dans le texte équilibré tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous aurons l’occasion en début d’année prochaine, madame la ministre, mes chers collègues, d’échanger sur un autre projet de loi de ratification, sur lequel la CMP, réunie le même jour, n’est pas parvenue à un accord, en raison de la divergence de fond entre nos deux assemblées sur la question de l’accès partiel aux professions de santé.