Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui fait l’objet du présent projet de loi de ratification, a pour objectif de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, ainsi que de faire évoluer les compétences des organes des ordres et permettre l’application par leurs conseils nationaux de la législation ayant trait aux marchés publics.

Cette ordonnance comporte un certain nombre de recommandations issues du Conseil d’État – précisément de la Mission d’inspection des juridictions administratives –, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – qui ont successivement conduit depuis 2012 des missions d’inspection et de contrôle portant sur les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.

Cette ordonnance comporte trois chapitres, qui concernent le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et, enfin, les dispositions transitoires et finales.

Je me félicite qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le 5 décembre dernier.

Les accords ont notamment supprimé l’article 3 bis, qui tendait à interdire le cumul entre fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et fonctions de président et secrétaire général de l’organe de l’Ordre.

La CMP a également réécrit l’article 4, introduit par un amendement gouvernemental au Sénat. Cette modification permet d’organiser la présence des représentants du directeur général de l’offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du Conseil national de l’ordre des pharmaciens uniquement pour l’avenir, et non de façon rétroactive à compter d’avril 2017.

Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 4 bis, visant à supprimer l’extension aux conseils nationaux des ordres des grands principes des marchés publics.

Cela a permis de modifier le texte pour en faciliter l’appropriation par les ordres, qui sont conduits à l’appliquer, sans pour autant dénaturer les objectifs structurels que l’on cherche à atteindre.

Le projet de loi, qui comportait initialement un seul article, en compte dorénavant dix. Il prévoit ainsi un certain nombre de dispositions applicables, sans distinction, à tous les ordres.

Je souligne que, pour permettre aux ordres de s’adapter au nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l’objet d’une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l’application des règles de marchés publics.

Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Mme la rapporteur Corinne Imbert pour son rôle dans la recherche d’une solution consensuelle et la qualité des échanges.