Intervention de Michel Amiel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé, dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a été marquée par un accord franc des deux chambres sur le sujet.

Je salue l’aboutissement de la CMP et me réjouis de pouvoir discuter d’un texte qui, au travers d’un équilibre certain, permettra aux différents ordres d’évoluer avec un cadre juridique plus solide.

Oui, ce texte est une bonne nouvelle, et une avancée certaine que le législateur et professionnel de santé que je suis applaudit.

L’ordonnance en question modifie plusieurs codes – vous les avez rappelés, madame la ministre : le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique – afin de permettre aux ordres un fonctionnement optimisé et garantir leur indépendance. Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l’application des règles de marchés publics et la généralisation d’un règlement intérieur. Elle fournit enfin des garanties destinées à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions.

À travers ce texte, on a cherché à définir une meilleure gouvernance, en s’appuyant sur les nombreuses conclusions qui soulignaient les éléments à améliorer dans le fonctionnement des ordres.

Parmi celles-ci, je citerai les retentissants rapports de la Cour des comptes : Le rôle de l ’ Ordre national des médecins dans l ’ organisation des soins et le respect de la déontologie médicale, datant de 2012, et l ’ Ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public, publié en février 2017. S’y ajoutent d’autres recommandations issues du Conseil d’État ou de l’IGAS.

Plusieurs points d’organisation, de transparence, de modernisation et de cohérence me paraissent essentiels.

À l’heure où la suspicion est partout, alors que les professions médicales et leurs ordres ont souvent été la cible d’attaques à propos de dérives ou d’abus qui ont pu être commis, il apparaissait nécessaire d’encadrer au mieux les conditions d’exercice des membres de ces ordres.

Oui, mes chers collègues, la défiance ambiante touche toutes les institutions et, admettons-le, les critiques sur la gestion parfois opaque des ordres n’ont pas toujours été infondées.

Je suis donc satisfait de la mise en place d’une gestion financière plus transparente, qu’elle concerne la certification des comptes ou la passation des marchés.

Quant à l’évolution des compétences des organes, l’ordonnance réaffirme l’importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d’organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire.

Pour ce qui est des conseils nationaux, le texte a revu la composition, les modalités de désignation, les incompatibilités, le régime indemnitaire, c’est-à-dire les conditions de détermination et de publicité des indemnités, ainsi que la durée du mandat des membres des instances disciplinaires des ordres. Je citerai également la volonté d’intégrer les jeunes professionnels dans l’organisation.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Il est essentiel que la population et les professionnels de santé aient confiance dans l’organisation des ordres au niveau tant régional que national, dans leur gestion patrimoniale et dans l’impartialité de leurs instances juridictionnelles.

Enfin, madame la ministre, je salue, en plus de la volonté de concertation avec les principaux intéressés, le souhait pratique d’une application progressive de certaines mesures, afin d’assurer une transition pérenne pour le renouvellement des instances ordinales, les nouvelles modalités de passation de marchés publics ou de certification des comptes, en laissant le temps aux ordres de s’approprier le nouveau cadre de leur exercice.

Le groupe La République En Marche soutient cette démarche très pragmatique et votera le texte de ratification. Il suivra aussi avec attention les décrets d’application de ce dernier.