Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, trois projets de ratification d’ordonnances relatives à la loi Santé nous ont été soumis. La première ordonnance, qui concernait l’accès partiel aux professions médicales, a été rejetée et n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. La seconde, purement technique, a été adoptée conforme. La troisième, qui concernait les ordres des professions de santé, a fait l’objet, quant à elle, d’un accord en commission mixte paritaire. C’est cet accord que nous allons sans doute entériner aujourd’hui, et que je salue. Il nous a fallu, pour aboutir, faire certaines concessions. Je tiens d’ailleurs à remercier ma collègue et rapporteur, Corinne Imbert, d’avoir trouvé un consensus avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

Il nous semblait utile que les règles applicables à ces ordres soient revues, afin d’en garantir la fiabilité. Les recommandations du Conseil d’État, de l’IGAS et de la Cour des comptes formulées à ce titre se retrouvent donc dans ce texte. Il fallait en effet renforcer les règles en matière de transparence, ainsi que les exigences d’indépendance et d’impartialité des instances disciplinaires. Cela passait par conséquent par la définition de dispositions communes les concernant.

Le Sénat a ainsi concédé le maintien de l’incompatibilité entre les fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général du conseil de l’ordre.

Il a concédé également le maintien de l’obligation, pour les conseils nationaux des ordres, d’élaborer un règlement intérieur. Nous avions supprimé cette disposition, car certains ordres disposent déjà d’un tel règlement.

Le Sénat a enfin concédé l’application aux ordres des règles en matière de marchés publics, tout en adoptant une clarification – comme l’a souligné Mme la rapporteur –, afin de s’assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou les établissements publics.

À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, l’équilibre du texte tel que nous l’avions adopté en première lecture au Sénat ne nous semble pas remis en cause au point de changer notre vote. Par conséquent, les membres du groupe Union Centriste voteront les conclusions de cette commission mixte paritaire.