Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’un des projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, votée sur l’initiative de la précédente ministre de la santé, Marisol Touraine, que nous avions soutenue dans sa démarche. L’attitude du groupe socialiste et républicain s’inscrit aujourd’hui dans le prolongement de ce positionnement.

L’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé renforce l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, fait évoluer les compétences des organes des ordres et permet l’application, par les conseils nationaux de ces derniers, de la législation concernant les marchés publics.

Elle prend en compte les diverses recommandations formulées et les dérives dénoncées tant par le Conseil d’État que par la Cour des comptes, ou encore par l’Inspection générale des affaires sociales, dans le cadre de leurs missions d’inspection et de contrôle portant sur différents ordres.

La mesure visant à rendre applicables aux conseils nationaux les grands principes des marchés publics avait suscité, dans un premier temps, certaines réticences. Pour autant, l’application des grands principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ne nous paraît pas discutable.

Si le Sénat a supprimé cette mesure en première lecture, le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire nous semble satisfaisant. Les ordres ont une mission de service public, mais ne sont pas financés par des deniers publics. Aussi, si des règles de transparence s’imposent, elles ne sauraient être plus contraignantes que celles qui sont applicables aux organismes publics.

La rédaction qui permet aux ordres d’organiser des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable en deçà de certains seuils, en fonction de leur objet ou de leur valeur estimée, nous paraît aboutir à une conciliation bienvenue entre la responsabilisation des ordres et les exigences de transparence et de mise en concurrence.

Le groupe socialiste et républicain votera donc ce texte, qui maintient la cohérence de notre système de santé sans l’accabler de règles obscures et alambiquées ni l’amputer imprudemment de tout encadrement.