Intervention de Chantal Deseyne

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à l’ultime étape de la navette pour ce projet de loi qui prévoit la ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Je tiens, tout d’abord, à féliciter ma collègue rapporteur, Corinne Imbert, pour la qualité de son travail qui a notamment permis à la commission mixte paritaire d’aboutir à un accord.

De nombreuses mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État, l’IGAS ou la Cour des comptes afin d’apporter des réponses à certaines pratiques contestables relevées à l’occasion des différents contrôles – Mme la ministre et les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé.

Le projet de loi que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. D’une part, il vise à renforcer les conseils nationaux en leur donnant la possibilité d’ester en justice ou de se porter partie civile. D’autre part, il modifie leurs conditions de gestion en prévoyant plusieurs mesures, comme la certification des comptes combinés au niveau national, l’application des règles relatives aux marchés publics, la généralisation d’un règlement intérieur.

L’ordonnance tend également à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions avec la mise en place d’un régime d’incompatibilité et d’un encadrement du régime indemnitaire.

En première lecture, nous avons soutenu les mesures qui améliorent la transparence interne de ces instances ou qui renforcent les exigences d’impartialité. Elles vont dans le bon sens et doivent consolider la nécessaire confiance des professionnels de santé à leur égard.

Néanmoins, le Sénat s’était interrogé sur la pertinence de certaines évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion.

Le travail et l’écoute des rapporteurs de chacune des assemblées nous permettent de nous prononcer aujourd’hui sur un texte équilibré, conservant des apports du Sénat qui ont été clairement présentés par Corinne Imbert. Je n’y reviens donc pas.

Le groupe Les Républicains votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire, afin de permettre l’application rapide de ce texte pour ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement.