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Intervention de Raphaël Schellenberger
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2017 à 20h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Raphaël Schellenberger, député :
Après avoir discuté de cet article avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, je pensais avoir compris que sa suppression répondait à une demande de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Or dans un message qui nous a été adressé, celle-ci affirme s'en remettre à la sagesse du Parlement à ce sujet, précisant que le dispositif prévu est susceptible d'intéresser quelques départements. La possibilité d'affecter la taxe d'aménagement au financement de certains investissements liés à la GEMAPI introduisait en effet un peu de souplesse.
L'ADF n'étant pas opposée à cette disposition, je souhaite savoir pourquoi il nous est proposé de la supprimer. Cela répond-il à une demande du Gouvernement ?
