Intervention de Barbara Pompili

J'ai le plaisir de vous accueillir à l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Nous avons examiné ce projet de loi en juillet dernier, parmi les premiers textes de la législature, et le Sénat l'a examiné en octobre, tout de suite après le renouvellement.

C'est un texte aride, et qui a la particularité de porter sur des ordonnances : le travail parlementaire est donc singulier car les textes soumis à notre examen sont déjà en vigueur. Cela n'a pas empêché l'Assemblée nationale, tout comme le Sénat, d'ailleurs, de mener un travail approfondi. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a travaillé en privilégiant trois objectifs : le premier a été de donner, quand cela semblait lacunaire, davantage d'effectivité au texte. Il est apparu en effet, sur certains points, que le texte de l'ordonnance « corsetait » de façon excessive les procédures ; dès lors, le risque était grand que les citoyens se sentent, de façon très concrète, compte tenu des délais qui leur étaient opposés ou d'un formalisme trop rigide de la procédure, dépossédés de ce droit à la participation. C'est dans cet objectif qu'il a été proposé de rallonger les délais ouvrant le droit d'initiative aux citoyens ou de réduire les seuils de dépenses publiques pour les projets entrant dans le champ du nouveau droit.

Le deuxième objectif poursuivi par la commission a consisté à promouvoir, lorsque c'était pertinent, une pédagogie autour des projets et les amendements adoptés ont permis d'encadrer davantage les obligations de motivation.

Enfin, le troisième objectif a été celui de la simplification et de l'harmonisation ; la commission s'est ainsi attachée à une simplification des dispositifs prévus dans les deux ordonnances. Elle a ainsi repris, dans l'ordonnance, les termes exacts de la séquence « éviter réduire compenser » telle qu'elle a été adoptée dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. C'était une proposition qui m'était particulièrement chère et je suis sûre qu'elle était également chère aux sénateurs, et notamment Ronan Dantec, à l'origine d'un rapport de commission d'enquête très éclairant sur cette question.

Il me semble que le Sénat a travaillé dans le même état d'esprit constructif ; nous sommes d'accord ou pourrions l'être sur de nombreux sujets car nous partageons les mêmes objectifs.

À titre personnel, je regrette que le Gouvernement n'ait pas pris le temps de travailler sur une proposition permettant d'abaisser l'exigence de réunir 500 000 citoyens pour saisir la CNDP sur un projet de réforme de politique publique. Dès lors que les parlementaires ne pouvaient aggraver une charge publique et que le souhait de mener un travail en commun avait été clairement exprimé, il est regrettable que ce seuil de mobilisation citoyenne très élevé n'ait pu être revu.

Avant de donner la parole à chacun, nous allons, conformément à la pratique, procéder à l'appel des membres présents puis nous procèderons à la désignation du bureau.

Les députés titulaires sont Mme Barbara Pompili, M. Jean-Marc Zulesi, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Marie Sermier, Mme Valérie Beauvais et M. Bruno Millienne. Les députés suppléants sont M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Luc Fugit et M. Loïc Prud'homme.

Les sénateurs et sénatrices titulaires sont M. Hervé Maurey, M. Alain Fouché, M. Guillaume Chevrollier, Mme Nelly Tocqueville, M. Olivier Jacquin, M. Ronan Dantec et compte tenu de l'absence de M. Gérard Cornu, je vous propose de nommer en remplacement M. Didier Mandelli. Les sénateurs et sénatrices suppléants sont Mme Pascale Bories, M. Guillaume Gontard, M. Frédéric Marchand et M. Michel Vaspart

Je vous propose de présider, comme c'est traditionnellement le cas puisqu'elle se tient à l'Assemblée nationale, cette commission mixte paritaire, la vice-présidence revenant à M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Sont également nommés M. Jean-Marc Zulesi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Alain Fouché, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Le bureau est ainsi constitué.