Intervention de Jean-Marc Zulesi

Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur du Sénat, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui en commission mixte paritaire est l'aboutissement de la procédure prévue dans la Constitution à l'article 38, qui permet au Parlement de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances - et de modifier celles-ci puisqu'il « reprend la main » quand il leur donne force de loi.

Il convient avant tout de souligner l'esprit constructif dans lequel l'Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé, afin d'améliorer le texte des ordonnances, qui était perfectible.

Tout le travail que nous avons accompli dans nos deux assemblées, et que nous devrions - je l'espère - clore aujourd'hui, compte tenu de ce qui nous réunit, a permis de faire évoluer ces deux ordonnances dans le sens d'un plus large accès aux droits nouveaux créés au bénéfice des citoyens et des acteurs de la société civile.

Au-delà des améliorations techniques, que nous poursuivrons ensemble aujourd'hui, les apports ont été nombreux et peuvent être brièvement rappelés.

A l'Assemblée nationale, nous avons pu préciser les objectifs de toute concertation préalable. Nous avons fixé dans la loi à 5 millions d'euros le plafond du seuil de dépenses publiques ou de subventions publiques qui sera fixé par décret, permettant de définir le champ du nouveau droit d'initiative, et nous y reviendrons au cours de cette CMP. Je souligne à cet égard que nous avons travaillé en toute confiance avec le Gouvernement et que nous serons particulièrement attentifs à ce que le décret soit pris rapidement. Un délai de deux mois est laissé au gouvernement avant l'entrée en vigueur de ce nouveau plafond de 5 millions d'euros, comme en première lecture. Il conviendra notamment de se saisir des pouvoirs de contrôle qui sont les nôtres, tels qu'une mission d'information sur la mise en application du texte.

Nous avons également allongé de deux mois le délai au cours duquel les citoyens peuvent se saisir de ce droit d'initiative. Le Sénat a étendu ce délai de quatre mois aux autres acteurs du droit d'initiative, ce que nous saluons.

Le rôle du garant a été précisé pour tendre vers une plus grande indépendance de ce dernier et une meilleure diffusion des informations et des décisions prises par le garant.

L'articulation avec le code de l'urbanisme a été clarifiée dans le sens d'une plus grande sécurité pour les maîtres d'ouvrage, et sur la base de la législation antérieure, comme nous le souhaitons tous. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

En ce qui concerne les études d'impact et évaluations environnementales, le dispositif adopté par l'Assemblée met l'ordonnance n° 2016-1058 en conformité avec la séquence dite « ERC » (éviter-réduire-compenser) issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

Au Sénat, une procédure de suivi jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique a été prévue lorsqu'un maître d'ouvrage met volontairement en oeuvre une concertation préalable, que je soutiens et souhaite conserver, sous réserve d'un amendement de coordination. Je ne reviens pas sur le délai de quatre mois pour actionner le droit d'initiative, bel exemple de coconstruction d'un texte.

Le Sénat a également souhaité revenir à un délai de recours en illégalité pour vice de forme ou de procédure fixé à quatre mois, l'Assemblée l'ayant porté de quatre à six mois, en cohérence avec le code de l'urbanisme.

Quant au travail du Sénat sur le processus d'évaluation environnementale des projets, il a permis d'introduire une obligation, pour le maître d'ouvrage, de produire une réponse écrite aux avis de l'autorité environnementale - je salue cet ajout intéressant, qui va dans le sens d'une meilleure information des acteurs sans représenter une charge excessive pour les maîtres d'ouvrage, même si je proposerai d'en limiter l'ampleur.

En conclusion, je ne doute pas, mes chers collègues, chers sénateurs, que nous trouverons un accord.