Intervention de Alain Fouché

Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, chers collègues députés et sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier la présidente de la commission du développement durable de nous accueillir pour cette commission mixte paritaire, ainsi que le rapporteur de l'Assemblée nationale, avec qui nous avons pu échanger de manière très constructive dans le cadre de la préparation de cette réunion.

Afin que nous puissions en venir rapidement aux différents points qu'il nous faut trancher cet après-midi, j'évoquerai simplement les ajouts que le Sénat a faits sur ce projet de loi. Mais juste avant, je souhaiterais faire deux rappels importants.

Le premier rappel, c'est que ces deux ordonnances ont fait l'objet d'une très large concertation au moment de leur rédaction, que ce soit avec les élus locaux, les entreprises, les organisations professionnelles, ou encore avec le public, via une consultation. J'ai rencontré un grand nombre de ces acteurs en audition et j'ai pu en conclure que ces travaux avaient abouti à un point d'équilibre consensuel.

Le deuxième point, c'est que l'ensemble des acteurs souhaitent une ratification rapide de ces ordonnances afin de pouvoir travailler dans un environnement juridique sécurisé et stabilisé. Les ordonnances ont été publiées il y a un an et demi, après un travail de plusieurs mois ; il est temps désormais de les ratifier. L'attente est très forte, notamment chez les porteurs de projets.

Dans cette optique, j'aborde cette commission mixte paritaire avec optimisme, convaincu que nous saurons aboutir à une co-construction pragmatique et intelligente.

J'en viens aux quelques points sur lesquels le Sénat a modifié le projet de loi en première lecture.

Concernant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale, le Sénat a procédé à deux principaux ajouts, qui correspondent tous deux à des propositions qui avaient été faites dans le cadre du rapport de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur, Ronan Dantec.

Le premier ajout oblige le maître d'ouvrage à répondre systématiquement par écrit aux observations formulées par l'autorité environnementale dans son avis rendu sur l'étude d'impact du projet qui fait l'objet d'une demande d'autorisation. L'idée est qu'au moment de la procédure de consultation du public, tous les éléments puissent être mis à disposition du public en toute transparence. Je pense que cet ajout est important, même s'il convient peut-être de l'encadrer.

Le second apport reprend une proposition qui avait pour but d'enrichir l'étude d'impact d'un projet par l'analyse de ses impacts, lorsqu'ils existent, sur l'économie agricole d'un territoire, et, plus spécifiquement, sur l'emprise des terrains agricoles. Le choix qui a été fait par le sénateur Ronan Dantec a été de renvoyer à l'étude préalable prévue par le code rural. Là encore, il est peut-être possible d'améliorer ce dispositif.

Concernant l'ordonnance relative à la participation du public, nous avons procédé à plusieurs modifications.

En premier lieu, il nous a semblé opportun de renvoyer au décret la fixation du seuil de dépenses publiques permettant de déterminer le champ d'application du droit d'initiative aux projets, afin de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire.

Nous avons également abaissé de six à quatre mois le délai dans lequel les vices de procédure - très nombreux - ou de forme au titre de la participation préalable peuvent être invoqués par voie d'exception lors d'un recours contre la décision d'autorisation d'un projet. Nous avons jugé prioritaire de maîtriser les risques de contentieux plutôt que d'aligner ce délai sur le code de l'urbanisme.

Nous avons étendu en revanche aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l'environnement l'allongement à 4 mois du délai d'exercice du droit d'initiative, qui avait été voté par l'Assemblée en première lecture.

Enfin, deux amendements ont été adoptés en séance publique à l'initiative de notre collègue Philippe Bonnecarrère, reprenant tous deux des conclusions de la mission d'information sur la démocratie représentative, dont il était rapporteur.

Le premier supprime l'articulation votée par votre assemblée entre le code de l'environnement et le code de l'urbanisme pour la participation préalable aux grands projets relevant des deux codes. Nous y reviendrons.

Le second permet la désignation facultative d'un garant chargé de la phase d'information et de participation intermédiaire, entre la concertation préalable en amont et l'enquête publique en aval, pour les projets non soumis à la CNDP. Je crois que nous pouvons peut-être améliorer ensemble l'écriture de ce nouveau dispositif.

Voilà, mes chers collègues, les quelques points que je voulais rappeler et sur lesquels je ne doute pas que nous parviendrons à nous mettre d'accord. Je vous remercie.