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Intervention de Alain Fouché
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition de rédaction vise à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Notre commission était favorable au maintien de ces dispositions, qui ont été supprimées par le Sénat en séance publique ; cette suppression résulte d'une incompréhension sur l'objectif de ces dispositions, qui ne visent pas à compliquer la situation mais au contraire à clarifier les règles applicables. J'y suis donc favorable.
La proposition de rédaction n°3 est mise aux voix et adoptée.
