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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de bien préciser le dispositif de suivi, introduit par le Sénat, après une concertation avec garant menée par le maître d'ouvrage. Comme pour la concertation préalable, il est nécessaire que ce soit le garant lui-même qui informe la CNDP, et non le maître d'ouvrage. Il n'est pas nécessaire de prévoir que la CNDP, qui n'a pas mené la concertation préalable, publie un rapport intermédiaire post-concertation. Dès lors qu'aucun rapport intermédiaire de la CNDP n'est prévu dans ces situations pour la concertation elle-même, une telle disposition serait source de difficulté sur les rôles respectifs de la CNDP et du garant.
