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Intervention de Alain Fouché
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition vise à apporter des ajustements à une disposition adoptée par le Sénat afin de permettre la désignation d'un garant chargé d'assurer l'information et la participation du public entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l'enquête publique.
Cette disposition a été insérée en séance en vue de traduire concrètement une proposition de la mission d'information du Sénat sur la démocratie, qui recommandait d'assurer la continuité de la participation du public tout au long d'un projet. Les ajustements proposés me semblent opportuns, et permettent d'élaborer une solution commune. J'y suis donc favorable.
La proposition de rédaction n°6 est mise aux voix et adoptée.
