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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La rédaction proposée vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture s'agissant du champ d'application du droit d'initiative. Elle permet de fixer le plafond du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques à l'investissement devant être atteint pour qu'un projet entre dans le champ d'application du nouveau droit d'initiative. Il est important d'encadrer suffisamment dans la loi la définition de ce seuil, à un niveau permettant de garantir l'effectivité de ce droit. Il apparait donc nécessaire de fixer un seuil qui ne puisse être supérieur à 5 millions d'euros.
