Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fouché
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, afin d'encadrer directement dans la loi le niveau du seuil de dépenses publiques au-delà duquel un projet relève du nouveau droit d'initiative. Sans se prononcer sur le seuil effectivement pertinent, le Sénat avait supprimé cette précision, considérant qu'elle empiétait sur le domaine réglementaire et réduisait l'adaptabilité future de ce nouvel outil. Malgré ces réserves, je sais qu'il s'agit d'un point important pour la majorité de l'Assemblée nationale. Afin de construire un compromis ensemble, je ne m'opposerai donc pas à cette proposition. Notre commission était réservée, mais à titre personnel j'y suis favorable.
