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Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Jean-Baptiste Djebbari, député :
Cet article avait fait l'objet d'un accord avec le Gouvernement ; il a en effet été possible d'évaluer le très faible caractère opérationnel du dispositif si le seuil retenu était de 10 millions d'euros : cela représente peut-être un projet tous les cinq ans. Abaisser le plafond de ce seuil à 5 millions aura le mérite de rendre le dispositif opérant.
La proposition de rédaction n°7 est mise aux voix et adoptée.
