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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je retire ma proposition de rédaction n° 8, pour que soit conservé le délai de quatre mois fixé par le Sénat pour les recours en illégalité pour vice de forme ou de procédure.
