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Intervention de Ronan Dantec
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Ronan Dantec, sénateur :Il s'agit de la fameuse « clause-filet », qui tire directement les conséquences de l'avis rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 2017. Il me semble que le projet de loi serait fragilisé en l'absence de cette clause-filet et mes trois propositions de rédaction s'inscrivent dans une logique de sécurisation du texte.
J'ai cru comprendre que l'État était conscient de la difficulté juridique posée mais envisageait d'y remédier ultérieurement. Je suis donc prêt à retirer mes propositions de rédaction si nous avons l'assurance qu'une solution sera bientôt apportée à la difficulté juridique.
