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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Je tiens à souligner la pertinence des propositions de M. Dantec qui a souhaité apporter une solution à une faille juridique.
Lorsqu'un projet est en-dessous des seuils réglementaires, le droit français dispense purement et simplement son maître d'ouvrage de faire une étude d'impact environnemental. La clause-filet consisterait à créer un dispositif qui permettrait de soumettre, parfois, à une étude d'impact un projet qui est pourtant situé au-dessous des seuils.
Il faut reconnaître qu'une « clause-filet » permettrait à la France de respecter enfin la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Le ministre Sébastien Lecornu l'a d'ailleurs reconnu pendant la séance au Sénat, mais en soulignant que ce dispositif soulève des questions juridiques complexes et mériterait donc d'être étudié de manière spécifique et approfondie dans le cadre d'un autre texte législatif.
Il nous est impossible d'avoir une estimation précise de l'impact de ces amendements, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les services de l'État. De ce fait, j'émettrai un avis défavorable, comme je l'ai fait à l'Assemblée en première lecture, et comme l'a fait M. Fouché en séance au Sénat.
La formulation des propositions de M. Dantec pose, de toute façon, certains problèmes juridiques et rédactionnels qu'il serait trop compliqué de régler ici, dans le cadre d'une CMP. Mais votre intervention a ouvert le débat et nous aurions tout intérêt à travailler ensemble pour faire des propositions au gouvernement.
L'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017 n'impose pas du tout au législateur que nous sommes de modifier la loi. Il impose au gouvernement de mettre fin, à son niveau, à la possibilité d'une régression du droit en matière de protection de l'environnement.
