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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le Sénat introduit une obligation générale pour tous les maîtres d'ouvrage, consistant à répondre par écrit à l'avis de l'autorité environnementale, ainsi que l'obligation, pour l'autorité administrative, de mettre cette réponse écrite à disposition du public par voie électronique. La présente proposition de rédaction propose de limiter la nouvelle obligation aux projets importants, définis comme ceux qui relèvent du champ d'intervention de la CNDP.
