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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
S'agissant de cette proposition n°10, il est utile de faire figurer, dans l'étude d'impact environnemental, des informations sur l'impact prévisible d'un projet sur les terres agricoles : la disparition de terres agricoles est un enjeu très important, en termes environnementaux. Mais la référence à l'article L. 112-1-3, telle qu'introduite par le Sénat, renvoie à une étude portant, de manière beaucoup plus large, sur « l'économie agricole », sans pour autant aller jusqu'à intégrer cette étude dans le dossier de l'étude d'impact environnemental régie par le code de l'environnement. La présente proposition propose donc d'inscrire, dans la liste dressée par le code de l'environnement, l'objet de la préoccupation exprimée par le Sénat plutôt que le renvoi à l'article du code rural. Par ailleurs, je réitère mes observations précédentes en constatant combien il est regrettable de devoir traiter de ces questions à un moment aussi tardif de la procédure législative.
