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Intervention de Alain Fouché
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2017 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat :La proposition du rapporteur Jean-Marc Zulesi est moins large que le dispositif adopté par le Sénat, qui avait le mérite de renvoyer plus simplement à une étude qui existait déjà. Néanmoins je pense que l'objectif recherché est d'avoir une analyse des impacts d'un projet sur la consommation d'espaces agricoles et sur son emprise sur de tels terrains. Je ne suis donc pas opposé à cette modification et j'émets un avis favorable à la proposition n° 10. La proposition de M. Ronan Dantec vise le même objectif mais celle du rapporteur me paraît préférable car plus générale ; je propose en conséquence à notre collègue de retirer sa proposition.
