Intervention de Nathalie Loiseau

Cela prouve que l'ENA est plus représentative de la diversité de notre société qu'on ne le dit...

Le contrat de coalition, qui fait 183 pages, ne nous pose pas de problème en ce qui concerne les questions européennes, mais la vigilance s'impose. Le conseiller diplomatique de M. Kurz a commencé, comme il est normal, à préparer la présidence autrichienne de l'Union, prévue au deuxième semestre 2018. Notre discussion avec lui fut satisfaisante, malgré nos différences.

Sur la question migratoire, l'harmonisation des procédures et des critères de l'asile, très largement souhaitée, fait moins problème que les mouvements secondaires, dont la gestion est plus complexe. Depuis 2015, 300 000 demandeurs d'asiles ont été déboutés en Allemagne... La volonté collective de mieux prendre en compte ce problème existe, même si la couleur du nouveau gouvernement autrichien ne facilitera pas sa résolution. Le renforcement des contrôles aux frontières, ou du soutien aux pays de transit, est en cours.

Ce n'est pas à cause de l'Autriche que la Commission a déclenché l'article 7 à propos de la Pologne. Un dialogue, entamé dans des conditions difficiles, se tenait depuis des mois. Le Parlement polonais a adopté, et le Président a signé, deux nouvelles lois qui renforcent la mainmise du pouvoir sur l'appareil judiciaire. La Commission avait prévenu en septembre qu'elle était prête à en tirer les conséquences, et la France avait demandé qu'on attende la promulgation de ces textes. Nous continuons à dialoguer avec la Pologne, et le Président de la République a redit sans ambiguïté au Premier ministre polonais son soutien à la position adoptée par la Commission. Pour déclencher l'article 7, il faut une majorité des quatre cinquièmes. Nous la trouverons. Pour adopter des sanctions, en revanche, l'unanimité est nécessaire - sauf le pays concerné - et la Hongrie a déjà répété qu'elle sera solidaire de la Pologne. Faut-il baisser les bras ? Non, car nous devons entretenir le débat au sein de la société polonaise - et hongroise - et faire en sorte que les pro-Européens ne se trouvent pas, aux prochaines élections, isolés. Nous envisageons de conditionner le versement des fonds de cohésion au respect de l'État de droit et à la convergence fiscale et sociale. Ce sera difficile.

Une première liste noire de juridictions non-coopératives a été publiée. Beaucoup d'États membres considèrent que le consensus n'est pas encore suffisant. Là encore, nous n'allons pas baisser les bras, mais remettre le sujet à l'ordre du jour de chaque rendez-vous. Il faut lutter contre la fraude, accroître la convergence fiscale - au besoin en utilisant les fonds de cohésion - et développer une juste taxation des acteurs du numérique. Si nous ne parvenons pas à progresser à vingt-sept sur ce dernier point, ce qui est probable, nous passerons par une coopération renforcée.