Intervention de Laurence Cohen

Notre groupe soutiendra lui aussi cet amendement. En effet, non seulement la question que pose Mme Darcos est extrêmement importante, mais – ne nous montrons pas hypocrites sur ce point – nous ne disposons pas non plus de bien des possibilités législatives pour progresser sur ce sujet au-delà d’une demande de rapport : l’article 40 de la Constitution constitue de ce point de vue un véritable couperet.