Intervention de Sophie Cluzel

Le présent article supprime la dérogation en vertu de laquelle les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP sont assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité.

Je rappelle que cette dérogation a été introduite par la loi Travail du 8 août 2016, soit postérieurement à la mise en place de la prime d’activité. Or elle n’est pas complètement cohérente avec l’esprit de ce dispositif.

En effet, le but, le seul but, de la prime d’activité est d’inciter ses bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Or ni les rentes AT-MP ni les pensions d’invalidité ne sont des revenus en lien direct avec l’activité du bénéficiaire : ce sont des prestations sociales et des revenus de remplacement. Elles n’ont pas vocation à être assimilées à des revenus d’activité pour le calcul de la prime.

Aussi, le Gouvernement propose de revenir à la logique initiale de ce dispositif. J’ajoute que l’impact de cette mesure est limité : sur 2, 58 millions de foyers de bénéficiaires, moins de 10 000 – 9 358, pour être précis – ont bénéficié de la disposition dont il s’agit.

J’ajoute que cette dérogation applicable au calcul est maintenue pour l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, dans les mêmes conditions qu’actuellement : il s’agit d’un minimum social versé sous conditions de ressources. En 2016, 66 000 foyers ont bénéficié à la fois de l’AAH et de la prime d’activité.

Je le répète, aucune modification n’interviendra pour l’AAH. Le renvoi à un décret, et non plus à la loi, pour fixer le seuil est purement formel. Ce seuil n’a pas vocation à évoluer.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.