Intervention de Jacky Deromedi

L'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, l’AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, est le système informatique qui permet la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autorisations et titres de séjour.

L’application VISABIO, régie par les articles L. 611-6 et R. 611-8 du CESEDA, consiste en un traitement automatisé de données biométriques à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Ce système met à disposition des services de police, de gendarmerie et des douanes un processus de contrôle avec consultation automatique du système d'information Schengen, le SIS, et authentification biométrique des voyageurs. Il favorise également l'identification des personnes en situation irrégulière.

Depuis 2013, certains agents des services fiscaux ont accès à l'AGDREF, ainsi qu’au traitement VISABIO.

L'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés est actuellement à la charge des départements. Cette mission pourrait être facilitée si l’on étendait l’usage de ces outils à certains agents du service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, individuellement désignés et spécialement habilités.

On pourrait ainsi éviter, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, que des étrangers majeurs ayant fait une demande de visa ou s’étant vu refuser un titre de séjour régulier, ne s’adressent aux services de protection de l’enfance en se déclarant mineurs non accompagnés.

Dans la mesure où l’accès à ces fichiers doit être scrupuleusement réglementé, il conviendrait que les services de l’État évaluent dans quelles conditions, et selon quelles modalités, pourraient être ajoutés à la liste des bénéficiaires d’un accès en consultation de ces fichiers certains agents des services départementaux de l’ASE.