Intervention de Elisabeth Borne

Monsieur le sénateur, j’aurai l’occasion de revenir dans la suite du débat sur la structure des péages.

La capacité à maîtriser l’évolution de la dette de la SNCF, en réduisant les déficits annuels de SNCF Réseau et en revenant à l’équilibre, est un sujet majeur de préoccupation pour le Gouvernement. Au demeurant, l’Europe nous interroge également. Ce point se trouve au cœur du contrat entre l’État et SNCF Réseau, qui prévoit une stabilisation de la dette à l’horizon de 2026 à un niveau de 63 milliards d’euros, soit largement au-dessus des 50 milliards d’euros que nous atteindrons cette année.

Les efforts prévus dans le cadre du contrat sont également complétés par le dispositif dit de la « règle d’or », qui interdit à SNCF Réseau d’investir dans de nouvelles infrastructures tant que le ratio entre la dette et la marge opérationnelle n’est pas inférieur à 18. SNCF Réseau ne pourra pas, chacun doit bien l’avoir en tête dans les discussions que nous aurons sur les nouvelles infrastructures, participer financièrement aux investissements de développement.

Par ailleurs, si la trajectoire du contrat constitue aujourd’hui une référence, les réflexions sur l’assainissement financier de ce secteur doivent se poursuivre. En particulier, les hypothèses très dynamiques de péage retenues posent question au regard de leur soutenabilité par les entreprises ferroviaires. La mission confiée à Jean-Cyril Spinetta vise à porter un regard d’ensemble sur le modèle économique du ferroviaire et à interroger les hypothèses sous-jacentes à ce contrat. Dans ce cadre, la question du traitement de la dette historique de SNCF Réseau sera nécessairement posée.