Intervention de Dominique Vérien

Depuis 2009, l’ARAFER doit formuler des avis sur les conditions d’accès aux infrastructures ferroviaires : des avis juridiquement contraignants sur les tarifs et des avis consultatifs sur les conditions techniques et contractuelles.

Or, par le décret du 7 septembre 2017, le Gouvernement est venu au secours de SNCF Réseau, qui faisait face à un avis défavorable de l’ARAFER en matière de tarifs. Ce décret supprime le caractère « juridiquement contraignant » de l’avis de l’ARAFER sur SNCF Réseau et permet à celle-ci d’augmenter ses prix au détriment des opérateurs et, par conséquent, des usagers et des régions. Le Gouvernement a ainsi assoupli le contrôle de l’ARAFER, et ce contre l’avis, entre autres instances, du CNEN, représentant les collectivités territoriales, en particulier les régions.

Le 8 janvier dernier, vous avez souligné, madame la ministre, la nécessité de conduire un audit au sein de SNCF Réseau… Ce qui se comprend bien, parce qu’avoir supprimé le caractère contraignant des avis de l’ARAFER sur SNCF Réseau pose clairement un problème pour s’assurer que l’entreprise respecte bien ses engagements contractuels à l’égard de l’État. Comment en sortir ? On ne voit pas bien en quoi un énième audit réglera la question.

Madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur le décret du 7 septembre 2017 ou, à défaut, de confier à l’ARAFER les moyens de s’assurer que SNCF Réseau respectera bien ses engagements contractuels ?