Intervention de Elisabeth Borne

Madame la sénatrice, l’ARAFER a effectivement prononcé un avis défavorable sur le projet de tarification pour 2018 soumis par SNCF Réseau en soulevant des questions de fond sur la structuration des péages, sur la nature des coûts à répercuter et sur la prise en compte du marché, comme le permet la réglementation européenne. Il n’est pas apparu possible, en l’espace des quelques semaines dont disposait le Gouvernement, de revoir en profondeur les principes de tarification applicables pour l’année 2018. C’est dans ce contexte qu’un décret a permis d’assurer une simple indexation de la tarification qui existait en 2017.

Pour 2019, le projet de tarification a été adopté par le conseil d’administration de SNCF Réseau le 30 novembre dernier. Il est actuellement soumis à l’avis conforme de l’ARAFER, qui rendra ses conclusions début février.

L’ARAFER, comme je l’ai souligné, a souhaité un meilleur reflet des coûts. C’est ce qui est intégré dans le projet de tarification pour 2019, lequel, sans entrer dans des détails trop techniques, comprendra une redevance de circulation tenant compte du poids des trains, la prise en considération de l’évolution du modèle de coût pour les coûts directement imputables et une redevance de marché visant à rendre compte de la possibilité offerte de tarifer au-delà du coût marginal si le marché s’y prête.

Cette nouvelle tarification suppose une adaptation du cadre réglementaire. C’est pourquoi un décret revoyant la structure de la tarification, en lien avec les demandes de l’ARAFER, a été préparé par le Gouvernement. Il sera très prochainement soumis à l’avis de l’ARAFER pour disposer d’un cadre répondant aux enjeux économiques de SNCF Réseau et respectant à la fois les principes fixés par la loi et par les décrets, ainsi que les exigences de l’ARAFER.