Intervention de Frédéric Marchand

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

L’accord de rupture conventionnelle collective, le RCC, a été adopté l’an dernier dans le cadre des ordonnances réformant le droit du travail. Il s’agit d’un nouvel outil de gestion des compétences et des parcours professionnels à la main des partenaires sociaux et dont se sont saisies dans le Nord deux entreprises, PSA et Pimkie, la presse s’en étant largement fait l’écho ces derniers jours.

Trois conditions sont nécessaires à la conclusion d’un tel accord.

En premier lieu, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord avec des syndicats représentant plus de 50 % des salariés. Dans le cas de l’entreprise Pimkie, une majorité de syndicats ayant rejeté l’accord relatif à la RCC, celui-ci n’a pas pu être appliqué : cela montre bien le réel pouvoir dont disposent les syndicats en matière de mise en œuvre de cet outil.

L’accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, le montant de l’indemnité proposée, les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement visant à aider les anciens salariés à retrouver un emploi.

En deuxième lieu, l’accord doit être homologué par l’administration, qui contrôle ensuite son application. Elle s’assurera notamment qu’il ne s’agit pas de préretraites déguisées et que l’accord prévoit des mesures d’accompagnement et de reclassement.

En troisième lieu, les salariés doivent être volontaires pour bénéficier des mesures négociées par les partenaires sociaux.

L’accord de RCC permet aux salariés de bénéficier, en plus des indemnités de chômage, de toutes les mesures ayant été négociées, par exemple des indemnités spécifiques ou des mesures de reclassement et d’accompagnement. De surcroît, ces indemnités relèvent d’un régime social et fiscal favorable, comme dans le cas des plans de départs volontaires.

Il apparaît donc qu’il s’agit d’un outil permettant de ménager le climat social dans l’entreprise, car plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. Devant les interrogations légitimes des salariés concernés et eu égard à l’usage abusif pouvant être fait de cet outil, pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, qu’il ne s’agit nullement, dans le cas de Pimkie, de PSA ou, demain, d’autres entreprises, de procéder à des « licenciements déguisés sans protection pour les salariés », comme cela a pu être dit ?