Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous remercie doublement, tout d’abord de me faire l’honneur de me poser la première question d’actualité de l’année, ensuite de me donner l’occasion de réexpliquer le dispositif introduit via la loi sur le renforcement du dialogue social et les ordonnances.

La rupture conventionnelle collective s’inspire de la rupture conventionnelle individuelle, qui a été créée il y a quelques années. Elle vise à éviter, quand une entreprise a besoin de se réorganiser, de se restructurer, le traumatisme d’un licenciement lorsque tout le monde est d’accord. Cela signifie qu’il faut que l’employeur et les organisations syndicales s’accordent sur les conditions et, surtout, que l’ensemble des salariés soient strictement volontaires.

Ce dispositif innovant permettra donc de traiter, à défaut de tous les cas, un certain type de restructurations que la jurisprudence constatait, mais qui n’avait pas de cadre juridique. Il s’agit d’éviter le choc terrible du licenciement collectif contraint et de favoriser, par le jeu de trois verrous, de trois sécurités, une négociation beaucoup plus positive pour tout le monde.

Ces trois verrous, vous l’avez rappelé, sont les suivants : l’accord majoritaire des syndicats, le strict volontariat de l’ensemble des salariés, l’homologation de l’accord par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui en vérifie la conformité aux textes.

Ainsi, dans tous les cas, une telle démarche ne peut être que positive au regard de la mise en œuvre d’une procédure plus difficile ou plus traumatisante pour les salariés.

Il est intéressant de constater l’émergence, depuis quelques semaines, de projets d’accord de RCC. Quand les syndicats et les salariés sont volontaires, comme chez PSA, où la procédure se conjugue d’ailleurs à une démarche très constructive de recrutement, cela fonctionne ; quand les syndicats ou les salariés ne sont pas d’accord, cela ne passe pas. Cela prouve que le dispositif que nous avons élaboré ensemble est assez robuste.