Intervention de François Grosdidier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2018 à 10h05
Organismes extraparlementaires — Désignation de candidats

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Je suis membre du conseil d'administration de l'institut des hautes études de la sécurité et de la justice, mais la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique a prévu que les parlementaires ne peuvent siéger dans des organismes extérieurs qu'en vertu d'une disposition législative, et non d'un texte réglementaire. Ne serait-il pas nécessaire de trouver prochainement un véhicule législatif pour prévoir la représentation du Sénat au sein de cet organisme ?

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