Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2018 à 10h05
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen — Examen du rapport et du texte de la commission

Il s'agit de les transformer.

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