Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, je vous souhaite également un très bon anniversaire !

Si le Premier ministre a demandé la création d’une mission d’expertise, composée notamment de corps d’inspection de l’État, c’est bien parce que l’État entend reprendre à sa charge toute la phase d’évaluation et de mise à l’abri. Actuellement, il verse à ce titre aux départements une somme équivalant à 250 euros par jour, et ce dans la limite de cinq jours, soit un financement de 1 250 euros.

La mission d’inspection nous a remis un rapport d’étape. Une fois le rapport définitif publié, des mesures devront être prises. La réponse que vous attendez est donc imminente.

Puisque vous évoquez la question de la formation des mineurs non accompagnés, je mentionnerai la circulaire du 25 janvier 2016, qui rappelle le droit de chaque enfant vivant sur notre territoire à l’éducation jusqu’à l’âge de seize ans. Sa mise en œuvre a permis de limiter un certain nombre de situations de blocage, notamment pour les enfants qui ne pouvaient accéder à des formations professionnalisantes du fait d’un défaut de documents d’identité. Elle a clarifié les autorisations provisoires dont ceux-ci peuvent avoir besoin pour effectuer ce type de formations.

En principe, la circulaire devrait avoir levé les difficultés concrètes susceptibles d’apparaître. Je le répète, ces enfants, dès lors qu’ils sont déclarés mineurs, ont sur le territoire les mêmes droits que les enfants français.