Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, entré en vigueur le 13 novembre 2015, a été prolongé par le Gouvernement jusqu’au 30 avril prochain.

Dans ce contexte, la frontière franco-italienne revêt une attention toute particulière. En 2017, 56 000 migrants y ont été interpellés, dont 47 000 dans les Alpes-Maritimes. Le quart de ces migrants sont des Soudanais et des ressortissants d’Afrique francophone : Ivoiriens, Maliens, Guinéens. Un nombre important d’entre eux a été repris par les autorités italiennes, dans le cadre de notre coopération bilatérale. Le récent déplacement du Président de la République a encore montré combien celle-ci est tout à fait déterminante pour faire respecter le cadre légal du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.

Nous faisons en outre un effort tout particulier, notamment avec les services de police et de justice, pour lutter contre les filières de passeurs et le trafic illégal d’êtres humains. Les juridictions interrégionales spécialisées, très actives en la matière, ont toute leur pertinence.

Je rappellerai pour conclure que notre arsenal juridique se veut absolument respectueux de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Aucune expulsion n’est possible une fois que l’enfant mineur est entré sur notre territoire. L’accueil est inconditionnel dans le cadre de la protection de l’enfance, sans considération de l’origine ni de la nationalité. Il est prévu un encadrement strict du recours aux tests osseux, assorti d’une présomption de minorité. Nous soutenons l’élaboration d’un référentiel pour harmoniser les pratiques d’évaluation de l’âge en garantissant à la fois un regard bienveillant et pluridisciplinaire.

Nous sommes donc à la fois très stricts et très vigilants sur les obligations légales et sur la coopération franco- italienne, tout en étant extrêmement attentifs à rester dans le cadre des conventions internationales auxquelles nous avons adhéré.