Intervention de Josiane Costes

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’accueil des étrangers en France fera prochainement l’objet de débats approfondis. Au sein de cette vaste question, les solutions à apporter aux limites du système actuel d’accueil des mineurs non accompagnés pourraient en particulier, me semble-t-il, faire l’objet d’un consensus minimal.

Au-delà des critiques externes qui se multiplient aujourd’hui, au sein de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ou de la part d’associations comme l’UNICEF, la situation sur notre sol d’errance administrative de ces jeunes, parfois encore des enfants, est contraire à plusieurs principes de notre droit : l’irresponsabilité des mineurs, leur droit à la scolarisation, à un hébergement et à l’accès aux soins.

En octobre dernier, le Premier ministre a déclaré que « l’État assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs entrants […] jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».

Or, dans un récent rapport d’information sénatorial, Élisabeth Doineau et notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy soulignent que le dispositif de l’ASE n’est pas dimensionné pour répondre à ces demandes de nouvelle nature et de nouvelle ampleur. Entre 2010 et 2015, le nombre de personnes demandant à bénéficier de l’ASE a été multiplié par 2, 5.

Les cinq jours d’hébergement d’urgence remboursés pour l’évaluation de la minorité représentent une durée bien inférieure aux délais réels observés dans différents départements. Malgré la bonne volonté des conseils départementaux, certains jeunes se trouvent sans solution d’hébergement dans ce laps de temps, ce qui les expose à un risque d’exploitation par des réseaux de traite.

Madame la garde des sceaux, quelles sont, à ce stade, les pistes envisagées par le Gouvernement ? Ne serait-il pas possible de mettre en place des plateformes interterritoriales, financées par l’État, rassemblant des personnels dûment formés à ces problématiques particulières, permettant une meilleure prise en charge de ces personnes le temps de l’évaluation de minorité et avant la phase de répartition entre les départements ?