Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, vous insistez sur l’afflux de mineurs non accompagnés auquel sont confrontés les départements, qui ne parviennent plus à prendre ces jeunes en charge. L’ensemble du Gouvernement s’est donc engagé à adopter des mesures financières en leur faveur.

D’ores et déjà est prévu un abondement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, à hauteur de 6, 5 millions d’euros, pour le remboursement de l’évaluation et de la mise à l’abri assumées par les départements. Nous avons également veillé à ce que les engagements pris par l’État en décembre 2016 soient tenus, c’est-à-dire qu’il rembourse aux départements 30 % du coût correspondant à la prise en charge, par les services de l’aide sociale à l’enfance, des MNA supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Voilà pour ce qui concerne les quelques aspects financiers, dont je sais bien qu’ils ne couvrent pas la réalité de la totalité des dépenses.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du prochain plan d’action en cours d’élaboration, nous réfléchissons à un certain nombre de dispositifs. En fonction de ce qui résultera des conclusions du rapport de la mission d’inspection que j’évoquais précédemment, la prise en charge promise par l’État du dispositif d’évaluation sera soit simplement assumée, soit totalement assurée ; rien n’est encore décidé.

Nous réfléchissons également à de nouveaux critères de répartition entre les départements et souhaitons nous pencher sur la participation financière de l’État à l’ensemble du dispositif, qu’il s’agisse d’accentuer le suivi médical, psychologique et éducatif du mineur, d’améliorer les dispositifs de sortie de l’ASE et, en parallèle, de continuer à lutter contre le trafic des migrants, même si cette dernière action relève plutôt du budget justice-police. Tout dépendra, bien sûr, des arbitrages qui seront rendus par le Gouvernement.