Intervention de Laurence Rossignol

Effectivement, madame la garde des sceaux, il faut toujours rappeler que les mineurs non accompagnés constituent l’un des volets de la politique de protection de l’enfance. Il s’agit avant tout d’enfants qui, conformément aux conventions internationales, en particulier celle qui est relative aux droits de l’enfant, doivent être accueillis dans les mêmes conditions que les autres enfants.

Je précise que la loi du 14 mars 2016 a rendu plus juste et plus efficace la procédure de détermination de la minorité. Madame Assassi, les tests osseux sont aujourd’hui tellement encadrés qu’ils sont rares. Il faut à la fois une décision du juge et l’accord de l’intéressé. En cas de doute, celui-ci profite toujours à celui qui déclare être mineur. Il me semble donc que la question des tests osseux ne se pose plus de la même manière que par le passé.

Pour autant, disons les choses clairement : les mineurs accueillis bénéficient certes de la splendeur de la protection de l’enfance, à savoir cette capacité d’accueil égale pour tous, mais ils sont aussi confrontés à sa misère, c’est-à-dire à tous ses dysfonctionnements, en particulier s’agissant du droit à suivre des études.

Il n’est pas rare que les mineurs isolés, qui, en plus de s’adapter facilement à nos structures de protection, sont fréquemment de bons élèves – ils ont eu des parcours extrêmement exigeants et sont souvent très déterminés – soient confrontés au couperet de la cessation des études. Ça me fend le cœur ! Quelle injustice quand on leur refuse l’accès à une première ou une terminale S ! Il faut que les professeurs aillent supplier les départements de prévoir des dérogations. Sinon, ces jeunes sont orientés vers des contrats d’apprentissage.

Madame la garde des sceaux, l’accueil des mineurs non accompagnés fragilise tout le système de protection de l’enfance. Vous le savez comme moi : le temps qui s’écoule entre une décision de placement et le placement effectif est bien trop long pour protéger les enfants.

Pour avoir contribué à élaborer les dispositifs actuellement en vigueur, et que vous allez probablement améliorer, il est temps, me semble-t-il, que l’État assume en la matière une politique régalienne.