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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Projet de loi modifié par l'assemblée nationale ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations- examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 5
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-5 remplace le mot « solliciter » par le mot « obtenir » et supprime la disposition qui priverait le débiteur de tout recours judiciaire contre la décision unilatérale du créancier de l'obligation imparfaitement exécutée de réduire le prix qu'il doit en contrepartie, dès lors que le débiteur de l'obligation aurait accepté cette réduction par écrit.
L'amendement n° COM-5 est adopté.
